La loi Malraux 2009
La loi Malraux s'applique aux opérations immobilières pour lesquelles le permis de construire ou déclaration de travaux est déposée à compter du 1er Janvier 2009.
Les dépenses de restauration sont imputables sur le montant de l'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % si l'immeuble est situé dans une Zone de protection du patrimoine architecturale urbain et paysager (ZPPAUP), ou de 40 % si l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé dans la limite annuelle de 100.000 euros.
Seules sont prises en compte les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre de la 4ème année suivant l'une des deux dates suivantes :
Les contribuables peuvent donc bénéficier d'un avantage fiscal pendant 4 années d'imposition au maximum. La base de réduction est constituée par le montant des dépenses.
Vous allez réduire votre impôt de 40 % du montant des travaux payés par an. Avec un maximum de 100 000€ de travaux par an pendant 4 ans.
La totalité de la réduction peut donc monter à 160 000 € à répartir en fonction de votre fiscalité et de l'avancement des travaux.
N.B. : Le plafonnement global s'applique (art 200-0 A nouveau du CGI) à savoir le plafond de 20.000 € majoré de 8% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'avantage fiscal :
Seules sont prises en compte les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre de la 4ème année suivant l'une des deux dates suivantes :
- soit la date de délivrance du permis de construire.
- soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable.
Les contribuables peuvent donc bénéficier d'un avantage fiscal pendant 4 années d'imposition au maximum. La base de réduction est constituée par le montant des dépenses.
Pour un bien en Secteur Sauvegardé :
N.B. : Le plafonnement global s'applique (art 200-0 A nouveau du CGI) à savoir le plafond de 20.000 € majoré de 8% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.